Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158594
Soumis le : lundi 1 juin 2015-15:42:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158594 , version 1
Citer
Eric Carpano. Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°44, p. 228-233, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158594⟩
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