Commentaire de CJCE, 24 novembre 1993, Procédure pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91. Commentaire n° 44 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Commentaire de CJCE, 24 novembre 1993, Procédure pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91. Commentaire n° 44

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Citer

Éric Carpano. Commentaire de CJCE, 24 novembre 1993, Procédure pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91. Commentaire n° 44. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 2e édition, p. 228-233, PUF, 515 p., 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158594⟩
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