Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158594
Soumis le : lundi 1 juin 2015-15:42:49
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
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- HAL Id : hal-01158594 , version 1
Citer
Éric Carpano. Commentaire de CJCE, 24 novembre 1993, Procédure pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91. Commentaire n° 44. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 2e édition, p. 228-233, PUF, 515 p., 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158594⟩
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