Comm. CJCE, 1er juill. 1969, Commission c/ République italienne, aff. 24/68, Rec. 193 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2014

Comm. CJCE, 1er juill. 1969, Commission c/ République italienne, aff. 24/68, Rec. 193

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01158587 , version 1 (01-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158587 , version 1

Citer

Eric Carpano. Comm. CJCE, 1er juill. 1969, Commission c/ République italienne, aff. 24/68, Rec. 193. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°5, p. 28-32, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158587⟩
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