Chronique Droit de la construction
Résumé
Obs. Civ. 3ème, 16 septembre 2014 (pourvoi n°13-21063) et Civ. 3ème, 24 septembre 2014 (pourvoi n°13-19615)
![]() |
Nicolas Rias : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01097872
Soumis le : lundi 22 décembre 2014-12:48:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55