Chronique Droit de la construction
Résumé
Obs. Civ. 3ème, 16 septembre 2014 (pourvoi n°13-21063) et Civ. 3ème, 24 septembre 2014 (pourvoi n°13-19615)
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Soumis le : lundi 22 décembre 2014-12:48:31
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04