Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Xavier Pin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00941837
Soumis le : mardi 4 février 2014-12:20:14
Dernière modification le : mardi 22 février 2022-03:36:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00941837 , version 1
Citer
Xavier Pin. Interdiction d'eercer une fonction ou une activité professionnelle ou sociale : Articles 131-27 à 131-29 du Code pénal. LexisNexis. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.fasc. 20, 2009. ⟨hal-00941837⟩
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