Interdiction d'eercer une fonction ou une activité professionnelle ou sociale - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

Interdiction d'eercer une fonction ou une activité professionnelle ou sociale

Xavier Pin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952070
  • IdRef : 060892293

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00941837 , version 1 (04-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00941837 , version 1

Citer

Xavier Pin. Interdiction d'eercer une fonction ou une activité professionnelle ou sociale : Articles 131-27 à 131-29 du Code pénal. LexisNexis. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.fasc. 20, 2009. ⟨hal-00941837⟩
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