Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2009
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00940857
Soumis le : lundi 3 février 2014-09:40:19
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00940857 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation : Note sous Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19672. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 2009 (1-2), pp.10001. ⟨hal-00940857⟩
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