Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00940857 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 2009 (1-2), pp.10001. ⟨hal-00940857⟩

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