Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Droit et Patrimoine Année : 2012

Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012)

(1)
1
Elise Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 838090
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00921740 , version 1 (20-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00921740 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012). Revue Droit et Patrimoine, 2012, 219, pp.62-71. ⟨hal-00921740⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More