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Revue Droit et Patrimoine
Année : 2012
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00921740
Soumis le : vendredi 20 décembre 2013-23:55:57
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00921740 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012). Revue Droit et Patrimoine, 2012, 219, pp.62-71. ⟨hal-00921740⟩
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