Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2012
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00921740
Soumis le : vendredi 20 décembre 2013-23:55:57
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-15:12:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00921740 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012). Droit & Patrimoine, 2012, 219, pp.62-71. ⟨hal-00921740⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements