Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2012

Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012)

Elise Carpentier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 838090
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00921740 , version 1 (20-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00921740 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012). Droit & Patrimoine, 2012, 219, pp.62-71. ⟨hal-00921740⟩
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