Article Dans Une Revue
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT
Année : 2012
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917522
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-23:21:26
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917522 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Le maire n'est pas compétent pour réglementer l'implantation d'antennes de téléphonie mobile. Note sous CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2012, 1, pp. 37-40. ⟨hal-00917522⟩
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