Le maire n'est pas compétent pour réglementer l'implantation d'antennes de téléphonie mobile. Note sous CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2012

Le maire n'est pas compétent pour réglementer l'implantation d'antennes de téléphonie mobile. Note sous CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917522 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917522 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le maire n'est pas compétent pour réglementer l'implantation d'antennes de téléphonie mobile. Note sous CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 1, pp. 37-40. ⟨hal-00917522⟩
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