L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427)

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Dates et versions

hal-00916905 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916905 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 8, pp.Comm. 117. ⟨hal-00916905⟩
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