L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : mardi 10 décembre 2013-21:41:03

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00916905 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916905 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de droit commun quelle que soit soit la source du paiement indu (obs. sous Civ. 2e, 4 juil. 2013, n° 12-17.427). L'essentiel Droit des assurances, 2013, 8, pp.Comm. 117. ⟨hal-00916905⟩

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