Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2013

Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00916899 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916899 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 31, pp.1. ⟨hal-00916899⟩
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