%0 Journal Article %T Point de départ de la prescription biennale pour l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011) %+ Equipe de recherche Louis Josserand %A Astegiano-La Rizza, Axelle %< avec comité de lecture %J Actuassurance Revue numérique en droit des assurances %I EBCL %N 31 %P 1 %8 2013 %D 2013 %K droit des assurances %K action en responsabilité contractuelle %K prescription biennale %K point de départ %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00916899 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916899 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ JOSSERAND