Etendue de la garantie dans le temps : référence à la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-25.324) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2012

Etendue de la garantie dans le temps : référence à la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-25.324)

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Dates et versions

hal-00916890 , version 1 (10-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00916890 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Etendue de la garantie dans le temps : référence à la définition contractuelle du sinistre (note sous Civ. 2e, 4 oct. 2012, n° 11-25.324). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 28, pp.1. ⟨hal-00916890⟩
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