L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2008

L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00915438 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915438 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2008, 1, pp.1. ⟨hal-00915438⟩
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