L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2008

L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Axelle Astegiano-La Rizza  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00915438

Soumis le : samedi 7 décembre 2013-19:19:43

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00915438 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915438 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'attestation d'assurance délivrée par l'assureur à l'assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime (note sous Civ. 2e, 8 nov. 2007, n° 06-16.148). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2008, 1, pp.1. ⟨hal-00915438⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More