La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (note sous Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 08-12.280) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2009

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (note sous Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 08-12.280)

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Dates et versions

hal-00915418 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915418 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (note sous Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 08-12.280). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2009, 11, pp.1. ⟨hal-00915418⟩
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