Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2009
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00915418
Soumis le : samedi 7 décembre 2013-18:43:28
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00915418 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement (note sous Civ. 2e, 19 févr. 2009, n° 08-12.280). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2009, 11, pp.1. ⟨hal-00915418⟩
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