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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2012
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00914703
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-21:56:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00914703 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2012, 26, pp.1. ⟨hal-00914703⟩
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