%0 Journal Article %T Déclaration des risques : le questionnaire médical avec réponses précochées et signature du souscripteur est-il un procédé admissible? (note sous Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 11-14.305) %+ Equipe de recherche Louis Josserand %A Astegiano-La Rizza, Axelle %< avec comité de lecture %J Actuassurance Revue numérique en droit des assurances %I EBCL %N 26 %P 1 %8 2012 %D 2012 %K droit des assurances %K déclaration des risques %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00914703 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914703 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ JOSSERAND