Article Dans Une Revue
Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2011
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00914130
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013-21:52:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00914130 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance groupe et défaut de remise de la notice lors de l'adhésion (note sous Com., 19 oct. 2010, n° 09-15.652). Revue Générale du Droit des Assurances, 2011, pp.177. ⟨hal-00914130⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements