Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires Année : 2012

Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00913116 , version 1 (03-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913116 , version 1

Citer

Eric Carpano. Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis. Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, 2012, Bull n°291, p. 1. ⟨hal-00913116⟩
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More