Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2012

Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00913116 , version 1 (03-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913116 , version 1

Citer

Éric Carpano. Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis. Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2012, Bulletin n° 291, p. 1. ⟨hal-00913116⟩
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