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Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00913116
Soumis le : mardi 3 décembre 2013-11:36:30
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-16:04:39
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Identifiants
- HAL Id : hal-00913116 , version 1
Citer
Éric Carpano. Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis. Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2012, Bulletin n° 291, p. 1. ⟨hal-00913116⟩
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