Refus d'embarquement à bord: la CJUE étend les cas d'indemnisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires Année : 2012

Refus d'embarquement à bord: la CJUE étend les cas d'indemnisation

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00913112 , version 1 (03-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913112 , version 1

Citer

Eric Carpano. Refus d'embarquement à bord: la CJUE étend les cas d'indemnisation. Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, 2012, Bull. n°295, p. 2. ⟨hal-00913112⟩
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