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Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00913112
Soumis le : mardi 3 décembre 2013-11:33:53
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00913112 , version 1
Citer
Eric Carpano. Refus d'embarquement à bord: la CJUE étend les cas d'indemnisation. Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, 2012, Bull. n°295, p. 2. ⟨hal-00913112⟩
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