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Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2012
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Soumis le : mardi 3 décembre 2013-11:33:53
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-16:04:39
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Identifiants
- HAL Id : hal-00913112 , version 1
Citer
Éric Carpano. Refus d'embarquement à bord : la CJUE étend les cas d'indemnisation. Dictionnaire permanent Droit européen des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2012, Bulletin n° 295, p. 2. ⟨hal-00913112⟩
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