Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2012

Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912406 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912406 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, pp.922. ⟨hal-00912406⟩
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