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Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2012
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912406
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-10:06:13
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912406 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I. Revue Critique de Droit International Privé, 2012, pp.922. ⟨hal-00912406⟩
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