L'examen de la gestion des Collectivités locales : un contrôle nécessaire ? Un contrôle accepté ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques - RFFP Année : 2004

L'examen de la gestion des Collectivités locales : un contrôle nécessaire ? Un contrôle accepté ?

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

Le contrôle de la régularité et de la performance auquel procèdent les chambres régionales des comptes s'accompagne, comme il est normal de nombreuses garanties procédurales. Cependant, en l'absence d'un dispositif de recours contre leurs observations, le respect des procédures et l'effectivité des garanties dépendent du seul bon vouloir de ces juridictions
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910805 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910805 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. L'examen de la gestion des Collectivités locales : un contrôle nécessaire ? Un contrôle accepté ?. Revue française de finances publiques - RFFP, 2004, n° 85, Février 2004. ⟨hal-00910805⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More