%0 Journal Article %T L'examen de la gestion des Collectivités locales : un contrôle nécessaire ? Un contrôle accepté ? %+ Equipe de droit public de Lyon %A Sestier, Jean Francois %< avec comité de lecture %@ 0294-0833 %J Revue française de finances publiques - RFFP %I Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne) %V n° 85, Février 2004 %P x %8 2004-02-01 %D 2004 %K Finances publiques locales %K contrôle %K portée du contrôle. %K portée du contrôle %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Le contrôle de la régularité et de la performance auquel procèdent les chambres régionales des comptes s'accompagne, comme il est normal de nombreuses garanties procédurales. Cependant, en l'absence d'un dispositif de recours contre leurs observations, le respect des procédures et l'effectivité des garanties dépendent du seul bon vouloir de ces juridictions %G French %L hal-00910805 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910805 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL