Retours sur la question des biens de retour - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des contrats publics Année : 2006

Retours sur la question des biens de retour

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

Le Conseil d'Etat par son avis (2005) impose que les biens nécessaires au service public appartiennent dès l'origine à la personne délégante et fassent retour à titre gratuit à la personne publique en fin de contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite. La mise en œuvre de cette règle notamment pour les contrats existant peut poser difficultés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909715 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909715 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Retours sur la question des biens de retour. Bulletin juridique des contrats publics, 2006, n° 48/2006, pp.327 à 332. ⟨hal-00909715⟩
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