%0 Journal Article %T Retours sur la question des biens de retour %+ Equipe de droit public de Lyon %A Sestier, Jean Francois %< avec comité de lecture %J Bulletin juridique des contrats publics BJCP %I BJCP %N n° 48/2006 %P 327 à 332 %8 2006-11-01 %D 2006 %K Biens de retour %K qualification %K implantation %K propriété publique %K exécution du contrat - %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Le Conseil d'Etat par son avis (2005) impose que les biens nécessaires au service public appartiennent dès l'origine à la personne délégante et fassent retour à titre gratuit à la personne publique en fin de contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite. La mise en œuvre de cette règle notamment pour les contrats existant peut poser difficultés %G French %L hal-00909715 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909715 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL