Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2010

Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908638 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908638 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511). Revue Lamy Droit des affaires, 2010, 51/2010, pp. 63s. ⟨hal-00908638⟩
77 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More