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Revue Lamy Droit des Affaires
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908638
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-10:14:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:45
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Identifiants
- HAL Id : hal-00908638 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511). Revue Lamy Droit des Affaires, 2010, 51/2010, pp. 63s. ⟨hal-00908638⟩
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