Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2010

Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511)

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908638

Soumis le : lundi 25 novembre 2013-10:14:16

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908638 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908638 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Lois de police étrangères devant le juge français : une première sous l'empire de la Convention de Rome et peut-être pas une dernière sous l'empire du règlement " Rome I "... (A propos de Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21511). Revue Lamy Droit des affaires, 2010, 51/2010, pp. 63s. ⟨hal-00908638⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
98 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More