Formulaire d'actes de procédure. Procédures civile, pénale et administrative.
Résumé
Recueil de 170 formules d'actes de procédure les plus usuels (procédures civile, pénale et administrative).
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908094
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-12:16:08
Dernière modification le : vendredi 21 avril 2023-10:52:49