De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00907423 , version 1 (21-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00907423 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, doctrine 1129. ⟨hal-00907423⟩
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