Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00907423
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013-11:38:12
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00907423 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété. La Semaine juridique - édition générale , 2013, doctrine 1129. ⟨hal-00907423⟩
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