De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2013

De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00907423 , version 1 (21-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00907423 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété. La Semaine juridique - édition générale , 2013, doctrine 1129. ⟨hal-00907423⟩
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