Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00907423
Soumis le : jeudi 21 novembre 2013-11:38:12
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00907423 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. De l'inopposabilité d'une clause attributive de juridiction au sous acquéreur dans les chaînes européennes de contrats translatifs de propriété. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, doctrine 1129. ⟨hal-00907423⟩
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