La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Euroscope, CEE Année : 2010

La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00906091 , version 1 (19-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906091 , version 1

Citer

Florence Zampini. La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07. Euroscope, CEE, 2010, N°1, p.2. ⟨hal-00906091⟩
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