La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07 - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Euroscope, CEE Année : 2010

La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07

Florence Zampini
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  • PersonId : 1264208
  • IdRef : 070690227
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : mardi 19 novembre 2013-11:18:16

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Citer

Florence Zampini. La Commission amicus curiae peut intervenir devant le juge fiscal au nom de l'effectivité nécessaire du droit (communautaire) de la concurrence ", note sous CJCE, 11.6.2009, XBV, C-429/07. Euroscope, CEE, 2010, N°1, p.2. ⟨hal-00906091⟩

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