Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00904819
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-11:59:50
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00904819 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : " La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police ". La Semaine juridique - édition générale , 2010, N°972, pp.P. ⟨hal-00904819⟩
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