Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : " La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police " - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : " La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police "

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00904819 , version 1 (15-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904819 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juillet 2010, Transbidasoa : " La chambre commerciale, l'article L. 132-8 du code de commerce et la qualification des lois de police ". La Semaine juridique. Édition générale, 2010, N°972, pp.P. ⟨hal-00904819⟩
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