Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00880401 , version 1 (06-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00880401 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.Comm. 193. ⟨hal-00880401⟩
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