Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : mercredi 6 novembre 2013-09:21:18

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  • HAL Id : hal-00880401 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.Comm. 193. ⟨hal-00880401⟩

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