Droits et libertés constitutionnels
Résumé
Présentation des mécanismes de la question prioritaire de constitutionnalité et commentaires des principales décisions rendues par le Conseil constitutionnel en matière de droits et libertés.
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Soumis le : lundi 28 octobre 2013-09:23:49
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:18:58