Définition de la transaction, in La transaction, propositions en vue de la réforme du titre XV - livre troisième du Code civil " Des transactions ", Ministère de la Justice (Mission de recherche Droit et justice, sous la direction de B. Mallet-Bricout et W. Dross - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Rapport Année : 2013

Définition de la transaction, in La transaction, propositions en vue de la réforme du titre XV - livre troisième du Code civil " Des transactions ", Ministère de la Justice (Mission de recherche Droit et justice, sous la direction de B. Mallet-Bricout et W. Dross

Johann Le Bourg

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00872652 , version 1 (14-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872652 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Définition de la transaction, in La transaction, propositions en vue de la réforme du titre XV - livre troisième du Code civil " Des transactions ", Ministère de la Justice (Mission de recherche Droit et justice, sous la direction de B. Mallet-Bricout et W. Dross. 2013. ⟨hal-00872652⟩
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