%0 Report %T Définition de la transaction, in La transaction, propositions en vue de la réforme du titre XV - livre troisième du Code civil " Des transactions ", Ministère de la Justice (Mission de recherche Droit et justice, sous la direction de B. Mallet-Bricout et W. Dross %+ Equipe de recherche Louis Josserand %A Le Bourg, Johann %Z p. 19 et s. %8 2013 %D 2013 %Z Humanities and Social Sciences/LawReports %G French %L hal-00872652 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00872652 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ UNIV-SAVOIE %~ UGA %~ AO-DROIT %~ CDPPOC %~ LARA %~ UDL %~ JOSSERAND