Le périmètre du bail emphytéotique administratif
Résumé
L'éclosion de nombreux schémas contractuels possibles pour un même objet oblige, dans une situation donnée, et dans un but à atteindre clairement définis, à choisir non plus seulement le contrat le plus adapté par rapport aux autres mais à rechercher le meilleur rendement contractuel, c'est-à-dire, à tenir compte des modalités de passation du contrat, de son contenu et de ses conditions d'exécution