%0 Journal Article %T Le périmètre du bail emphytéotique administratif %+ Equipe de droit public de Lyon %A Sestier, Jean Francois %< avec comité de lecture %J CP-ACCP - Contrats Publics - l'Actualité de la commande et des contrats publics %N N° 108- mars 2011 %P 35 à 38 %8 2011-03-01 %D 2011 %K Bail emphytéotique %K passation %K objet %K contenu %K bien immeuble %K droit réel %K mission de service public %K opération d'intérêt général %K autorisation d'occupation domaniale %K contrat de partenariat %K concession de service public %K mise en concurrence %K exécution %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X L'éclosion de nombreux schémas contractuels possibles pour un même objet oblige, dans une situation donnée, et dans un but à atteindre clairement définis, à choisir non plus seulement le contrat le plus adapté par rapport aux autres mais à rechercher le meilleur rendement contractuel, c'est-à-dire, à tenir compte des modalités de passation du contrat, de son contenu et de ses conditions d'exécution %G French %L hal-00870876 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00870876 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDPL